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Ce canal vous permettra de procéder à un signalement écrit et anonyme pour toute action qui s'inscrirait en violation du droit de l'Union Européenne, conformément à la loi du 28/11/2022, publiée au Moniteur belge le 15/12/2022. → Texte de loi
Dans ce cadre, la violation que vous désirez signaler doit exclusivement porter sur l'un des domaines juridiques suivants :
Ce canal de signalement vous permets de rester totalement anonyme. Les champs du formulaire qui pourraient renseigner votre identité sont tous facultatifs.
Le contenu de votre signalement est crypté de manière sécurisée jusqu'à sa lecture par les personnes référentes : le/la président.e du Conseil d'Entreprise et le/la secrétaire du Conseil d'Entreprise. Le cryptage rend votre message illisible par toute autre personne, y compris les administrateurs de notre service informatique.
Si vous voulez encore augmenter votre anonymat, il vous est loisible de vous connecter à ce site de signalement via un VPN, comme par exemple le VPN de Mozilla, libre et gratuit. → En savoir plus sur les VPN
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Dans ce cadre, la violation que vous désirez signaler doit exclusivement porter sur l'un des domaines juridiques suivants :
- Marchés publics ;
- Services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- Sécurité et conformité des produits
- Sécurité des transports
- Protection de l’environnement
- Radioprotection et sûreté nucléaire
- Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux
- Santé publique
- Protection des consommateurs
- Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, sécurité des réseaux et systèmes d’information
- Lutte contre la fraude sociale
- Lutte contre la fraude fiscale
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